Depuis l’entrée en application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) adoptée le 13 décembre 2000, il est obligatoire qu’un bien immobilier de plus de 15 ans subisse une expertise avant d’être mis en copropriété.
Ce diagnostic technique ne peut être effectué que par un professionnel certifié et ses résultats devront être transmis à chaque acquéreur de lot de la future copropriété.
Son contenu est précisément défini, à savoir :
- une analyse de l’état apparent du clos et du couvert ;
- un constat de l’état des réseaux collectifs ;
- une description des équipements communs et des équipements de sécurité dont l’immeuble est doté.