Obligations du bailleur

En France, les locataires de biens à usage d'habitation sont protégés par plusieurs obligations qu'ont les bailleurs.

Ces derniers doivent notamment faire contrôler le bien à louer et sa sécurité, afin d'informer les locataires.

Les diagnostics exigibles en cas de location sont :

• le DPE : valable dix ans, il informe au sujet de la performance énergétique du bien
• le diagnostic plomb : à faire dans les logements antérieurs au 01/01/1949 pour informer sur le risque d'intoxication au plomb 
• le diagnostic gaz : valide six ans après sa réalisation, il est obligatoire lorsque l'installation a plus de 15 ans
• le diagnostic électricité : valable six ans, il concerne les installations de 15 ans et plus
• l'état des risques : obligatoire en zone à risque, il se rédige dans les six mois qui précèdent la signature du bail
• le métrage de surface habitable : il concerne toutes les locations de biens non-meublés, à usage de résidences principales.

Enfin, contrairement aux vendeurs, les bailleurs n'ont aucune obligation de présenter un rapport sur l'amiante au moment de la signature du bail.

Toutefois, ils doivent être en capacité de fournir un diagnostic amiante si le locataire émet une demande en ce sens.