Obligations vente

La protection et l’information des acquéreurs d’un logement ont été renforcées, ces dernières années, par la mise en place progressive d’une réglementation encadrant ce type de transaction.

Les vendeurs sont donc dans l’obligation de remplir un certain nombre de formalités préalables en fonction de différents critères :
- le DPE : il s’agit du seul diagnostic obligatoire en toute circonstance ;
- le diagnostic amiante pour les biens construits avant le 1er juillet 1997, date de délivrance du permis de construire ;
- le diagnostic plomb pour les logements construits jusqu’en 1948 ;
- le diagnostic termites pour les territoires infestés ou risquant de l’être ;
- les diagnostics électricité et gaz sauf pour les installations de moins de 15 ans ;
- l’ERP pour les zones à risques ;
- le métrage de la surface privative pour les copropriétés (Loi Carrez).