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Loi Boutin

La production d’un certificat de métrage de la surface habitable d’un logement par un diagnostiqueur certifié présente plusieurs avantages :
- par sa connaissance précise de la définition de la surface habitable, il pourra déterminer avec exactitude les parties du bien à prendre en compte ;
- grâce à une méthodologie éprouvée et des outils de mesure précis, son calcul sera le plus juste possible ;
- en cas de litige, les bailleurs bénéficient d’une couverture de leur responsabilité par l’assurance professionnelle du diagnostiqueur.

L’article 78 de la Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 (loi Boutin) a introduit dans la réglementation que « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée ».

Cependant, si le logement est loué meublé ou à titre de résidence secondaire ou occasionnelle, la mention de la surface habitable dans le bail n’est pas obligatoire.  

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