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Loi Carrez

L’objectif de la loi Carrez, adoptée à la fin de l’année 1996, était d’améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriétés.

L’une des dispositions phares a été de rendre obligatoire le calcul de la surface privative du bien.

En confiant ce métrage à un professionnel, les vendeurs profitent de ses connaissances réglementaires et de ses équipements de mesure pour aboutir à un calcul fiable et non contestable.

En effet, en cas d’erreur de plus de 5%, un acheteur dispose d’une année pour saisir le tribunal de grande instance et demander une réduction du prix d’acquisition correspondant au préjudice constaté.  

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